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Remboursement Psychologue

Que faire si le psychologue conventionné vous demande un supplément illégal ?

Que faire si le psychologue conventionné vous demande un supplément illégal ?

Le Dispositif Mon Soutien PsyPar 7 min de lecture

Vous sortez d’une séance chez un psychologue référencé dans MonSoutienPsy, et le montant réclamé dépasse les 50 € annoncés. Que ce soit « pour le confort », « pour la durée » ou « parce que mon temps vaut plus », la demande vous met mal à l’aise. Vous ne savez pas si vous pouvez refuser, ni comment réagir sans compromettre votre suivi.

Bonne nouvelle : les règles du dispositif sont claires, et vous disposez de plusieurs canaux de signalement. Cet article vous explique comment reconnaître un supplément illégal, quels réflexes adopter sur le moment et comment saisir l’Assurance Maladie si la situation ne se règle pas à l’amiable.

À retenir

  • Dans MonSoutienPsy, la séance est fixée à 50 €, entretien d’évaluation compris, et aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé.
  • Gardez une trace de tout : facture, échange écrit, date, montant réclamé.
  • Commencez par demander poliment une explication au psychologue, puis contactez votre CPAM si le supplément est maintenu.
  • Vous pouvez aussi écrire au médiateur de votre CPAM pour l’informer de la situation.
  • Vous pouvez poursuivre votre accompagnement avec un autre psychologue de l’annuaire officiel.

Ce que prévoit le dispositif : un tarif fixe, sans dépassement

MonSoutienPsy est un dispositif de l’Assurance Maladie qui permet de consulter un psychologue partenaire, pour des séances dont le tarif est fixé à l’avance. Selon la fiche de l’Assurance Maladie destinée aux professionnels, la séance est facturée 50 €, l’Assurance Maladie en prend en charge 60 % (soit 30 €) et le reste peut relever de votre complémentaire santé. Cette même fiche indique en toutes lettres qu’aucun dépassement n’est possible, et rappelle que le nombre de séances remboursées est limité à 12 par année civile.

Le site ameli.fr destiné aux assurés confirme le tarif de 50 € pour l’entretien d’évaluation comme pour chacune des séances de suivi. Le dispositif couvre jusqu’à 12 séances par année civile : un entretien d’évaluation et 11 séances de suivi.

La convention est un cadre volontaire. Un psychologue n’est pas obligé d’y adhérer, mais lorsqu’il y figure, il accepte d’appliquer ce tarif sans exception. L’association AID-Psy-Co, qui informe les psychologues sur le dispositif, résume la règle sans détour : le dépassement d’honoraires est interdit et le tarif est fixe. Pour comparer avec le cadre général, consultez notre article sur les dépassements d’honoraires interdits dans MonSoutienPsy.

Supplément illégal ou situation différente : comment faire le tri

Avant de parler d’abus, vérifiez que vous êtes bien dans le champ du dispositif. Trois situations se ressemblent, mais elles n’ont pas les mêmes règles.

Le psychologue figure bien dans l’annuaire MonSoutienPsy

Si le professionnel est partenaire et que la séance relève du dispositif, le tarif de 50 € s’impose. Un montant de 60 €, 70 € ou toute somme « en plus » pour une même séance constitue un dépassement. Un expert de l’Assurance Maladie a d’ailleurs répondu, sur le forum officiel des assurés, qu’aucun dépassement ne doit être appliqué, en citant l’exemple d’une séance facturée 70 € au lieu de 50 €.

Le psychologue n’est pas conventionné

Un psychologue qui n’a pas rejoint le dispositif fixe ses honoraires librement. Ses tarifs n’ont alors rien d’illégal, même s’ils sont plus élevés, et les séances ne relèvent pas du remboursement du dispositif. Notre guide sur le psychologue non conventionné et la prise en charge par la mutuelle détaille cette situation. Pour comprendre les motivations de ces praticiens, lisez aussi pourquoi certains psychologues refusent le dispositif d’État.

La confusion vient d’un mélange de prestations

Un praticien peut proposer des consultations dans le cadre du dispositif et d’autres prestations hors dispositif. Dans ce cas, demandez que la nature de chaque prestation soit indiquée clairement sur la facture. Une séance MonSoutienPsy ne peut pas être « complétée » par une somme supplémentaire, mais une prestation distincte, clairement identifiée et acceptée par vous, relève d’un autre cadre. En cas de doute, ne payez pas sous la pression : demandez un écrit.

Les sources officielles consultées ne détaillent pas le sort d’un rendez-vous manqué ou annulé tardivement. Si le psychologue évoque des frais à ce titre, demandez-lui d’indiquer par écrit sur quel fondement il les réclame, puis interrogez votre CPAM.

Les bons réflexes sur le moment

Face à une demande de supplément, l’attitude la plus utile est calme et factuelle. Vous n’avez rien à justifier : c’est au professionnel d’expliquer le montant réclamé.

  1. Ne réglez pas dans l’urgence. Vous pouvez demander le détail de la facturation avant de payer.
  2. Rappelez le tarif. Une phrase suffit : « Le tarif du dispositif est de 50 € par séance, sans dépassement. »
  3. Demandez un écrit. Facture, courriel ou message : la trace écrite vous servira si vous saisissez la CPAM.
  4. Notez les faits. Date de la séance, montant demandé, mode de paiement, propos échangés.
  5. Conservez tous les documents. Feuille de soins, facture, éventuel reçu de paiement.

Si vous avez déjà payé le supplément, conservez la preuve du paiement. Elle facilitera la suite de la démarche. Pour mémoire, vous avancez en général les frais, puis vous transmettez la feuille de soins à votre caisse, sauf dans les cas de tiers payant, par exemple la Complémentaire santé solidaire ou une affection de longue durée liée aux soins.

Ce qui se passe côté feuille de soins

Le dispositif prévoit un garde-fou technique. D’après ameli.fr, si un psychologue facture au-delà du tarif de 50 €, la feuille de soins est automatiquement rejetée par les organismes payeurs, et le professionnel doit la refaire avec le bon montant.

Concrètement, un dépassement peut donc bloquer le traitement de votre dossier. C’est une raison de plus de ne pas transmettre une feuille de soins portant un montant erroné, et d’attendre que le psychologue la corrige. Cela ne vous dispense pas de signaler la pratique, mais cela montre que la règle n’est pas une simple recommandation.

Aucun résultat n’est garanti pour autant. Le traitement de votre demande dépend de l’examen de votre dossier par votre caisse, et les sources officielles consultées ne fixent ni délai ni montant.

Signaler le problème : CPAM, compte ameli et médiation

Si l’échange direct n’aboutit pas, plusieurs canaux gratuits s’offrent à vous. Une CPAM est la caisse primaire d’assurance maladie, l’organisme local qui gère vos remboursements et reçoit vos réclamations.

Écrire à votre CPAM

Sur le forum officiel des assurés, un expert de l’Assurance Maladie invite à faire part à sa caisse primaire de toute situation douteuse qui porterait préjudice aux patients ou au système de sécurité sociale. Les coordonnées de votre caisse figurent dans la rubrique « Adresses et contacts » d’ameli.fr.

Dans votre courrier, précisez vos nom et prénom, la date de la séance, le nom du psychologue, le montant demandé et le montant attendu, puis joignez les pièces justificatives.

Utiliser l’outil de signalement de votre compte ameli

Depuis votre compte, vous pouvez signaler un paiement ou un remboursement qui vous paraît suspect. L’Assurance Maladie demande de renseigner un maximum d’informations : bénéficiaire, date, type de prestation et montant. Le signalement est ensuite transmis au service fraude de votre CPAM, qui peut être amené à vous contacter pour obtenir des précisions. Sans compte, un courrier à la CPAM reste possible avec les mêmes informations.

Saisir le médiateur de la CPAM

La médiation est une procédure de règlement amiable d’un litige, menée par un tiers neutre. Selon l’Assurance Maladie, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM en suivant les modalités détaillées sur ameli.fr, à la rubrique consacrée au médiateur. Dans l’exemple d’une séance facturée 70 € au lieu de 50 €, l’expert de l’Assurance Maladie invite justement à écrire au médiateur de la caisse pour l’informer de la situation.

Le médiateur ne remplace ni un juge ni une décision de justice, et il ne peut pas vous promettre une issue précise. Il vous offre un cadre pour faire examiner le litige.

Poursuivre son suivi sans rompre le fil

Signaler un supplément ne vous oblige pas à interrompre vos soins. Vous pouvez continuer avec le même praticien s’il régularise la situation, ou vous tourner vers un autre psychologue partenaire.

Depuis les évolutions du dispositif, l’accès ne passe plus obligatoirement par un médecin : vous pouvez prendre rendez-vous directement avec un psychologue conventionné. Pour trouver un autre professionnel, utilisez l’annuaire officiel et lisez notre article sur la liste des psychologues conventionnés près de chez soi.

Si vous changez de praticien en cours d’année, les 12 séances restent comptées sur l’année civile. Notre article sur la résiliation du parcours et le changement de praticien précise ce point. Pensez à récupérer vos documents de séances déjà réalisées pour faciliter la suite.

Questions fréquentes

Un psychologue conventionné peut-il facturer plus de 50 € la séance 

Non, pour une séance relevant du dispositif. L’Assurance Maladie indique qu’aucun dépassement n’est possible et que le tarif est de 50 € pour l’entretien d’évaluation comme pour les séances de suivi.

Que faire si j’ai déjà payé un supplément 

Conservez la facture et la preuve de paiement, puis demandez par écrit des explications au psychologue. Si le supplément est maintenu, adressez un courrier à votre CPAM ou utilisez le signalement de votre compte ameli, puis contactez le médiateur de la caisse si nécessaire. Aucun résultat n’est garanti à l’avance, car chaque dossier est examiné individuellement.

Vais-je perdre mes séances si je signale le psychologue 

Les sources consultées ne prévoient aucune perte de vos droits du fait d’un signalement. Vos séances restent comptées dans la limite de 12 par année civile. Vous restez libre de poursuivre avec un autre psychologue partenaire de l’annuaire.

En résumé

Un psychologue conventionné dans MonSoutienPsy applique un tarif fixe de 50 € par séance, sans dépassement d’honoraires. Si on vous réclame davantage, gardez votre calme, demandez le détail par écrit et conservez toutes les preuves. Rappelez le tarif au professionnel, puis contactez votre CPAM, utilisez le signalement de votre compte ameli ou écrivez au médiateur de la caisse si le litige persiste.

Vérifiez d’abord que la séance relève bien du dispositif, car un psychologue non conventionné fixe ses honoraires librement. Enfin, votre suivi n’a pas à s’arrêter : vous pouvez changer de praticien grâce à l’annuaire officiel. Pour aller plus loin, retrouvez nos guides pratiques et notre lexique.